CGV
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Brewing Production,
micro-entreprise exploitée par Ewen Molle,
dont le siège social est situé au 34 Chaussée de l’Étang,
immatriculée sous le numéro SIRET : [à compléter],
ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel (B2C et B2B), souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services, notamment :
la réalisation de vidéos,
des prestations de graphisme, sur supports web ou imprimés.
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire et sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat.
Elles s’appliquent à compter de la signature du devis, lequel vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Toute condition contraire ou particulière posée par le Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, sera inopposable à ce dernier.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord spécifique écrit entre les parties.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation réalisée par le Prestataire fait l’objet d’un devis préalable, gratuit, établi sur la base des besoins exprimés par le Client.
Le devis précise notamment :
la nature et le détail des prestations,
le prix des prestations,
les éventuels délais de réalisation,
les modalités de paiement,
les conditions spécifiques applicables à la prestation concernée.
Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires ou techniques.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, que celle-ci soit effectuée de manière manuscrite ou électronique.
Cette signature vaut acceptation pleine et entière du devis ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.
Les conditions de paiement, et notamment l’éventuel versement d’un acompte, sont définies au cas par cas dans le devis. Le début de la prestation peut être conditionné à la réception de cet acompte lorsque celui-ci est prévu.
Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties et pourra entraîner une révision du prix et/ou des délais initialement prévus.
Article 3 – Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, et peuvent être exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis et les documents commerciaux.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’émission du devis, tels qu’acceptés par le Client lors de sa signature.
Toute prestation non expressément prévue dans le devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire, après accord préalable du Client.
Le paiement des prestations s’effectue exclusivement par virement bancaire, selon les modalités précisées sur la facture.
Sauf disposition contraire prévue au devis, les factures sont payables à réception, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, dès le premier jour suivant l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à hauteur de 10 % par semaine de retard sur le montant total TTC dû.
En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de cinquante (50) euros sera exigible, automatiquement et dès le premier jour de retard de paiement, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant.
Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou d’interrompre l’exécution des prestations en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 4 – Délais et conditions de réalisation des prestations
Les délais de réalisation des prestations indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer notamment en fonction de la complexité du projet, des contraintes techniques ou des demandes spécifiques du Client.
Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet, notamment (liste non exhaustive) : brief créatif, contenus, textes, images, vidéos, informations techniques, validations intermédiaires ou tout autre élément requis par le Prestataire.
À défaut de transmission de ces éléments dans les délais demandés, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard dans l’exécution des prestations.
Tout retard imputable au Client entraînera de plein droit un report des échéances de livraison initialement prévues.
En outre, lorsque le retard, l’absence de réponse ou les modifications tardives du Client génèrent un travail supplémentaire ou une réorganisation du planning, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais complémentaires, lesquels feront l’objet d’une information préalable et, le cas échéant, d’une facturation additionnelle.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté ou imputables au Client, et aucun dédommagement ne pourra être exigé à ce titre.
Article 5 – Obligations du Client et du Prestataire
5.1 Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution des prestations.
À ce titre, le Client s’engage notamment à :
fournir au Prestataire toutes les informations, contenus et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais convenus ;
valider les étapes clés du projet (maquettes, scénarios, montages, propositions graphiques, livrables intermédiaires, etc.) dans les délais indiqués par le Prestataire.
À défaut de respect de ces obligations, et notamment en cas de retard de transmission des éléments ou de validation, le Prestataire se réserve le droit :
de reporter les échéances de livraison ;
de facturer des frais supplémentaires rendus nécessaires par ce retard ;
et/ou de suspendre temporairement la prestation, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
Le Client s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Sauf accord écrit préalable, le Client s’interdit toute utilisation des fichiers sources, rushes vidéo, photos brutes ou éléments de travail non livrés dans le cadre du devis accepté.
Les fichiers sources, rushes vidéo et photos brutes ne sont pas inclus dans la prestation et feront l’objet, le cas échéant, d’une facturation supplémentaire, précisée dans le devis ou dans un accord spécifique.
5.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations confiées avec diligence et professionnalisme, conformément aux termes du devis accepté.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
En conséquence, le Prestataire ne saurait garantir un résultat strictement conforme aux attentes subjectives du Client, notamment en matière créative ou artistique.
5.3 Modifications et corrections
Le devis inclut trois (3) allers-retours de modifications ou corrections, portant sur les éléments livrés dans le cadre de la prestation.
Toute demande de modification supplémentaire, ou toute modification d’une complexité particulière, fera l’objet d’une facturation complémentaire, calculée en fonction du temps passé et de la nature des ajustements demandés, après information préalable du Client.
Article 6 – Propriété intellectuelle et droits d’exploitation
L’ensemble des créations réalisées par le Prestataire dans le cadre des prestations (vidéos, contenus graphiques, visuels, animations, montages, fichiers numériques, etc.) demeure protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
6.1 Droits concédés au Client
Le règlement complet de la prestation ouvre au Client un droit d’utilisation des livrables pour lesquels il a effectivement payé, à l’exclusion de tout autre droit.
Sauf stipulation contraire expressément prévue au devis, les droits concédés au Client sont :
limités aux supports d’exploitation définis dans le devis ;
limités géographiquement au pays dans lequel le Client est situé ;
accordés sans limitation de durée.
Toute utilisation non prévue au devis, tout élargissement des supports, du territoire ou des droits concédés devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Prestataire et pourra entraîner une facturation complémentaire.
6.2 Absence de cession complète des droits
La cession complète des droits de propriété intellectuelle (droits patrimoniaux) n’est pas incluse dans les prestations, sauf mention contraire expresse.
Si le Client souhaite bénéficier d’une cession plus étendue ou exclusive des droits, celle-ci devra faire l’objet :
d’un accord écrit spécifique,
et d’une facturation dédiée, précisée dans un devis ou un avenant.
6.3 Droit de communication du Prestataire
Sauf opposition écrite et motivée du Client notifiée avant le début de la prestation, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser tout ou partie des réalisations à des fins de communication, promotion et présentation de son activité, notamment sur ses supports de communication, réseaux sociaux et portfolio.
Cette utilisation est réalisée sans contrepartie financière et dans le respect de l’image et des intérêts du Client.
Article 7 – Responsabilité et limitations
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations confiées, conformément aux règles de l’art et aux termes du devis accepté.
7.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total HT de la prestation effectivement payée par le Client.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que notamment, sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
7.2 Contenus fournis par le Client
Le Client est seul responsable de la légalité, de la conformité et de la licéité des contenus, informations, textes, images, vidéos, sons ou tout autre élément qu’il fournit au Prestataire pour les besoins de la prestation.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation de ces éléments et garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation émanant de tiers à ce titre.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement lié à l’utilisation de contenus fournis par le Client.
7.3 Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française ainsi que les causes ci dessous (liste non-exhaustive):
Intempéries lors d’un tournage extérieur
Impossibilité de se rendre sur le lieu de tournage pour le Prestataire
Utilisation de lasers sur le lieu de tournage
Article 8 – Résiliation et annulation de la commande
8.1 Annulation par le Client
Le Client peut demander l’annulation de la prestation après la signature du devis.
Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit au Prestataire.
En cas d’annulation, tout travail déjà engagé ou réalisé à la date de réception de la demande d’annulation sera intégralement facturé, sur la base du temps passé et des travaux effectués.
Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, celui-ci restera acquis au Prestataire, à titre d’indemnisation minimale, sans préjudice de la facturation complémentaire des prestations déjà réalisées si leur montant excède celui de l’acompte.
8.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit la commande, sans indemnité pour le Client, en cas de :
non-paiement total ou partiel des sommes dues à échéance,
manquement grave du Client à ses obligations contractuelles,
absence prolongée de réponse ou de collaboration rendant impossible la poursuite de la prestation.
Dans ces hypothèses, les prestations réalisées à la date de résiliation resteront dus et facturés au Client.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client sont collectées et traitées par le Prestataire uniquement pour les besoins de la gestion des devis, commandes, facturation et relations commerciales.
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf obligation légale ou réglementaire.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant une demande à l’adresse email de contact du Prestataire.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Cette tentative de résolution amiable ne s’applique pas aux litiges liés à un retard ou défaut de paiement, lesquels pourront faire l’objet d’un traitement spécifique au cas par cas par le Prestataire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.